Le secteur de l’immobilier n’est pas toujours sans contraintes. Il est tout à fait possible qu’il y ait des litiges entre les différentes parties (acquéreur et vendeur, locataire et propriétaire, agence immobilière et son client, etc). En cas de litige immobilier, que faire ? Dans cet article, nous vous disons tout !
Litige immobilier : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le litige immobilier est un conflit dont le sujet principal est un bien immobilier (une maison, un appartement, etc.). Il s’agit d’un désaccord entre deux parties.
Quelques exemples de litiges immobiliers les plus fréquents
Les sujets pouvant créer un litige immobilier sont nombreux. Voici quelques exemples de litiges immobiliers les plus rencontrés.
Litige immobilier pendant la construction d’un bien immobilier
Durant la construction d’un bien (maison, appartement, local, etc.), le litige immobilier peut concerner le constructeur et le propriétaire. Il peut venir d’une mésentente liée aux services durant la construction. Une construction illicite peut également créer des litiges entre les deux parties.
Litige immobilier durant l’achat d’un bien
Un acquéreur peut acheter un bien immobilier via une agence immobilière. Dans ce cas, le litige peut venir lorsque l’agent ne réalise pas correctement son travail. Il peut par exemple oublier certains éléments importants exigés par son client.
Litige immobilier durant une location
Les litiges immobiliers sont plus courants durant une location. Un conflit entre le locataire et le propriétaire peut par exemple apparaître à cause des charges à payer, de l’expulsion, du loyer.
Litige entre voisins
Les litiges entre voisins qui touchent à l’immobilier ne sont pas rares. Cela peut concerner divers sujets : présence de vis à vis, propriété, etc.
Les étapes à suivre pour régler un litige immobilier
Pour régler un litige immobilier, la procédure utilisée pour chaque type de conflit est plus ou moins la même. Voici les principales étapes à suivre.
Etape 1 : le règlement à l’amiable
Pour régler le litige immobilier de la plus simple des façons, la première et unique étape, si elle réussit, est l’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable. Il permet d’éviter un procès, qui est à la fois long, coûteux et bien souvent compliqué.
Pour un règlement à l’amiable, les parties concernées par le litige doivent discuter ensemble afin de trouver un accord. Ici, la communication est la base pour trouver un compromis. Si les deux parties trouvent une entente à la fin de la discussion, le litige est résolu. Au contraire, s’ils ne se sont pas mis d’accord, il faut passer à l’étape suivante.
Pour illustrer cette première étape, voici un exemple.
Une agence immobilière n’a pas respecté toutes ses obligations envers son client. Son client est furieux et a fait une réclamation en dressant une lettre recommandée au directeur de l’agence. Dans cette lettre, le client explique les obligations légales de l’agence et les manquements. Pour renforcer sa déclaration, il n’hésite pas à joindre les photocopies des preuves. Après avoir reçu cette lettre, l’agence immobilière va essayer de faire son possible pour trouver un compromis afin de préserver sa réputation. Il peut par exemple proposer au client de réparer sa faute ou de la compenser sous la forme de dommages et intérêts. Si les deux parties se sont mis d’accord, alors, le problème est résolu.
Dans le cas contraire, les deux parties peuvent passer à la deuxième étape.
Etape 2 : le règlement devant la justice
Si les parties concernées sont passées par la première étape mais que le conflit n’est toujours pas résolu, ils peuvent recourir à la justice. Le litige immobilier sera donc porté au tribunal. Dans ce cas, il faut faire appel à un avocat en droit immobilier.
L’avocat en droit immobilier est un expert dans le domaine des litiges immobiliers. Grâce à ses compétences, il saura analyser votre situation et vous donnera les meilleurs conseils pour que vous puissiez faire le bon choix. Il pourra également vous guider durant les différentes procédures que vous devez entreprendre. En effet, il n’est pas toujours facile de connaître toutes les solutions et les conséquences possibles en cas de litige immobilier.
Pourquoi contacter un médiateur en immobilier pour régler un litige immobilier ?
Le médiateur en immobilier peut aussi intervenir en cas de litige immobilier. Mais ledit litige ne doit concerner que l’agent immobilier et son client.
A titre indicatif, le médiateur en immobilier est une personne physique ou morale. Il aide à régler un conflit de tous types entre le professionnel de l’immobilier et son client consommateur.
Quels sont les différents litiges immobiliers concernés par la médiation ?
Les litiges immobiliers concernés par la médiation sont les litiges qui ont un rapport avec la transaction immobilière ou la gestion locative. En effet, il faut qu’il y ait un contrat entre les 2 parties (un mandat de vente ou un contrat de location par exemple). Ce qui signifie que les litiges sans contrat ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.
Quand le médiateur en immobilier intervient-il ?
Le médiateur en immobilier intervient après la première étape c’est-à-dire une fois que le règlement amiable entre l’agent immobilier et son client a échoué. Il passe donc avant la saisie du juge.
Pour saisir le médiateur, le client doit faire une réclamation écrite à l’agent immobilier. Il dispose d’un délai de 1 an après cette réclamation écrite pour saisir le médiateur.
Pour saisir le médiateur, cela peut se faire par une simple lettre ou par un courrier électronique. Les deux parties peuvent se faire représenter chacun par son avocat. Ils peuvent également être assistés d’une tierce personne.
Comment se déroule la médiation ?
La procédure de médiation se déroule uniquement par voie électronique. C’est la partie ayant saisi le médiateur qui doit fournir les éléments concernant le litige. Le médiateur aura 3 semaines pour dire s’il se saisit du dossier ou s’il n’est pas compétent pour ce litige immobilier.
Si le médiateur se saisit du dossier, il aura 90 jours pour régler la médiation. Durant ce délai, il doit proposer une solution. Si le dossier est compliqué à gérer, ce délai peut être augmenté.
Une fois la solution proposée, la partie concernée peut soit l’accepter, soit le refuser. Si les deux parties trouvent un accord, la procédure de médiation peut prendre fin. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, elles peuvent passer à la troisième étape c’est-à-dire saisir le juge.
Tout savoir sur la juridiction en cas de litige immobilier
Si malgré les différentes tentatives, le litige immobilier n’est toujours pas résolu, il doit être porté en justice. Dans ce cas, un huissier de justice délivrera une assignation, et une audience se tiendra dans les mois qui suivent. En cas de situation d’urgence, une procédure en référé pourra également être initiée. Voici plus de détails.
La procédure ordinaire à suivre en cas de litige immobilier
Le déroulement ordinaire du règlement d’un litige immobilier se fait par une assignation à comparaître. Pour déposer votre plainte, vous devez faire appel à un huissier de justice. C’est cet huissier qui prendra en charge votre plainte. En effet, il va remettre une assignation à comparaître à la personne contre laquelle l’action est menée.
Pour information, l’assignation à comparaître est un acte de procédure ayant pour but d’informer du déroulement d’une procédure devant le tribunal.
Une fois la plainte déposée, le tribunal judiciaire organisera une audience qui se tiendra dans les 2 prochains mois. S’il s’agit d’un litige immobilier entre propriétaire et locataire, le bailleur peut saisir les biens de l’accusé en attendant le déroulement du procès. Pour ce faire, il peut se faire aider par son huissier,
Zoom sur la procédure d’urgence en cas de litige immobilier
La procédure d’urgence n’est utilisée que si le litige présente des conséquences ou des dangers pour le plaignant. Si c’est le cas, le plaignant fera une demande d’audience en urgence. Une fois la demande effectuée, le juge fournira une ordonnance de référé. Cette dernière sera rendue à celui qui doit recevoir la plainte. C’est l’huissier de justice qui s’en chargera.
Lorsque l’ordonnance de référé est émise, le jugement se fait 15 jours après sa signification à l’accusé. L’accusé peut faire appel mais cet appel ne peut pas mettre fin à la peine lorsque le jugement sera rendu. Mais si l’accusé saisit le premier président de la cour d’appel, la peine peut être suspendue provisoirement.
Existent-ils des procédures spéciales pour régler un litige immobilier ?
L’injonction de faire et l’injonction de payer sont les procédures spéciales qui peuvent régler un litige immobilier.
L’injonction de faire ne concerne que les litiges immobiliers d’une valeur inférieure à 7 600 euros à condition qu’ils soient basés sur le respect d’un contrat ou d’une loi. Dans ce cas, si l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat, le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de faire. Mais si le juge refuse la demande, le plaignant peut choisir de mener une autre procédure.
L’injonction de payer quant à elle concerne le non-paiement des montants dus (le montant du loyer par exemple). Dans ce cas, le juge peut émettre une injonction de payer pour que le propriétaire récupère la somme qu’on lui doit.
Bref, régler un litige immobilier n’est pas toujours facile. Les procédures à suivre varient du type de litige. Mais en général, il faut toujours passer par le règlement à l’amiable avant de le porter en justice. Dans tous les cas, pour vous accompagner, n’hésitez pas à faire appel à un expert dans le domaine tel qu’un avocat en droit immobilier. Grâce à son expertise, il pourra vous conseiller et vous guider.
